Conditions Générales de Vente

Article 1 — Dispositions générales

1.1 Le nom commercial « PotionLab » désigne la société Apperitivo Belgium SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0783.687.348, dont le siège social est établi au 65 rue de Baronhaie, 4682 Heure-le-Romain, Belgique (ci-après « PotionLab »).

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des offres, devis, commandes, accords, prestations de services et livraisons conclus entre PotionLab et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »). Le Client reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

1.3 Toute commande passée auprès de PotionLab implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales du Client, quelles qu'elles soient, sont expressément exclues, sauf accord écrit contraire et explicite de PotionLab.

1.4 Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties. Un accord clair et sans réserve par courrier électronique vaut accord écrit au sens des présentes.

1.5 PotionLab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de commande. Les modifications seront notifiées au Client par tout moyen écrit (e-mail inclus).

1.6 Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide reflétant au plus près l'intention économique initiale des parties.

Article 2 — Commandes et confirmation

2.1 Le Client confie à PotionLab la production, le brassage, le mélange, l'assemblage, le remplissage, l'étiquetage, l'emballage et/ou la livraison de boissons (bières, limonades, thés glacés, kombuchas, cafés froids, cocktails, hard seltzers, eaux aromatisées, boissons énergisantes et toute autre boisson).

2.2 Une commande standard correspond à un minimum de 500 litres du même type de boisson, sauf accord contraire figurant dans le devis. Un maximum de deux options de remplissage (format de contenant) est possible par type de boisson et par ordre de production.

2.3 Le Client communique sa ou ses recette(s) à PotionLab au moins 6 semaines avant la date de production prévue, ainsi que toutes les spécifications techniques pertinentes (ingrédients, allergènes, exigences de remplissage, format de canette ou contenant, etc.).

2.4 PotionLab peut proposer le développement de nouvelles recettes ou l'amélioration de recettes existantes. Ces prestations de R&D font l'objet d'une facturation spécifique convenue entre les parties.

2.5 La commande, le prix et les spécifications sont détaillés dans un devis ou une offre commerciale. La commande devient ferme et définitive dès la signature par le Client de la confirmation de commande (ou son acceptation par e-mail) et le paiement intégral prévu à l'article 5.

2.6 Le Client s'engage à communiquer par écrit, au minimum 6 semaines avant la production, la conception finale de l'étiquette ainsi que les spécifications de remplissage et d'emballage.

2.7 En cas de retard du Client dans la fourniture de tout document, spécification, validation d'étiquette, recette, ingrédient ou information nécessaire à la production, PotionLab est autorisé, à sa seule discrétion :

(a) à procéder à la production selon les dernières spécifications communiquées, le Client acceptant le résultat sans recours ; ou
(b) à reporter la commande au prochain créneau de production disponible, sans obligation de respecter le délai initial.

2.8 Les dates de production et de livraison sont communiquées à titre indicatif. La date de livraison constitue pour PotionLab une obligation de moyens et non de résultat. Un retard de livraison ne donne en aucun cas droit à une indemnité, une réduction de prix, ou la résiliation du contrat.

Validation de la recette et de la durée de conservation

2.9 Avant le lancement de la production, le Client valide et approuve par écrit (e-mail accepté) la fiche de production comprenant :

(a) la recette complète (ingrédients, dosages, procédé) ;
(b) les paramètres de production (carbonatation, pasteurisation, taux d'alcool cible, etc.) ;
(c) la Date Limite de Consommation (DLC) ou Date de Durabilité Minimale (DDM) proposée par PotionLab ;
(d) les conditions de stockage recommandées.

2.10 Cette validation constitue une acceptation définitive et irrévocable. Dès lors que le Client a validé la fiche de production, il assume l'entière responsabilité de la recette, de la DLC/DDM et de l'adéquation du produit à son marché cible. Aucune réclamation ultérieure relative à la recette validée, à la durée de conservation approuvée ou aux caractéristiques du produit conforme à la fiche de production ne sera recevable.

2.11 Si le Client ne valide pas la fiche de production dans un délai de 5 jours ouvrables après réception, le silence du Client vaut approbation sans réserve de l'ensemble des paramètres proposés.

Article 3 — Annulation par le client

3.1 L'annulation d'une commande confirmée est possible uniquement par écrit (e-mail ou courrier recommandé).

3.2 Toute annulation, quelle qu'en soit la date ou le motif, entraîne une indemnité forfaitaire de 100 % du montant total de la commande. Cette indemnité couvre la réservation de capacité de production, le travail préparatoire, l'approvisionnement en matières premières, l'impression d'étiquettes, le manque à gagner et tout préjudice subi par PotionLab.

3.3 Le paiement intégral déjà effectué conformément à l'article 5 n'est jamais remboursable et constitue l'indemnité visée à l'article 3.2. Aucun solde créditeur ne sera restitué au Client.

3.4 Si des frais supplémentaires ont été engagés par PotionLab au-delà du montant de la commande (matières premières spécifiques, outillage, étiquettes supplémentaires, tests), ceux-ci sont facturés en sus de l'indemnité de 100 % et sont immédiatement exigibles.

Article 4 — Prix et révision

4.1 Tous les prix communiqués par PotionLab sont exprimés en euros, hors TVA, hors droits d'accises et hors frais de transport, sauf mention contraire explicite.

4.2 Les prix sont valables pour la durée indiquée sur le devis. En l'absence de mention, le devis est valable 30 jours calendrier.

4.3 PotionLab se réserve le droit de réviser ses prix en cas de hausse significative (supérieure à 5 %) du coût des matières premières, de l'énergie, du transport, des emballages ou de toute charge réglementaire. Le Client en sera informé par écrit avant la production. En cas de désaccord, le Client peut annuler la commande non encore produite sans indemnité, à l'exception des sommes déjà versées et des frais déjà engagés.

4.4 Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial (modification d'étiquette, changement de format, tests additionnels, stockage prolongé, etc.) est facturée séparément selon les tarifs en vigueur.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1 Le montant total de la commande (100 %) est facturé dès la confirmation de commande par le Client. Cette facture doit être réglée avant le lancement de toute production. PotionLab se réserve le droit de ne pas planifier, préparer ni exécuter la commande tant que le paiement intégral n'a pas été reçu et crédité sur son compte bancaire.

5.2 La commande n'est considérée comme ferme et planifiée qu'à compter de la date de réception effective du paiement. Les délais de production et de livraison ne commencent à courir qu'à cette date.

5.3 Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sans aucune déduction, compensation ou retenue.

5.4 Les sommes versées ne sont en aucun cas remboursables, quelle que soit la raison de la non-exécution, de l'annulation ou de la modification de la commande si celle-ci est imputable au Client. En cas d'annulation, les dispositions de l'article 3 s'appliquent.

5.5 En cas de non-paiement à l'échéance :

(a) Toute somme impayée porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10,5 % par an, calculé jour par jour à compter de la date d'échéance.

(b) Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé est due, avec un minimum de 150 € HTVA, à titre de dommages et intérêts pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de PotionLab de réclamer une indemnisation supérieure sur preuve du dommage réellement subi.

(c) PotionLab a le droit de suspendre immédiatement l'exécution de toute commande en cours ou future, sans préavis ni indemnité.

(d) PotionLab peut résilier de plein droit tout contrat en cours par simple envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendrier.

5.6 Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de 8 jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée intégralement et définitivement.

5.7 En cas de prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial (modification d'étiquette, changement de format, tests additionnels, stockage prolongé, etc.), celles-ci font l'objet d'une facturation complémentaire payable immédiatement à réception de la facture, selon les mêmes conditions.

Article 6 — Droits d'accises et réglementation fiscale

6.1 Pour les livraisons en Belgique, la livraison peut avoir lieu avec ou sans droits d'accises selon le statut du Client (entrepositaire agréé, opérateur enregistré, etc.).

6.2 Pour les livraisons hors de Belgique, les droits d'accises et formalités douanières sont à la charge exclusive du Client, sauf convention écrite contraire.

6.3 Le Client est seul responsable de l'obtention et du maintien de toutes les autorisations, agréments, licences et numéros d'accises nécessaires dans son pays ou sa région de commercialisation. PotionLab décline toute responsabilité en cas de défaut d'autorisation du Client.

6.4 Toute modification des taux d'accises, taxes ou charges réglementaires intervenant entre la date du devis et la date de facturation sera répercutée intégralement au Client.

Responsabilité exclusive du Client en matière d'accises

6.5 Lorsque les produits sont livrés en suspension de droits d'accises (sous couvert d'un document administratif d'accompagnement — DAE/e-AD), le Client est seul et exclusivement responsable de :

(a) la déclaration et le paiement des droits d'accises auprès des autorités compétentes dans les délais légaux ;
(b) l'apurement correct et dans les délais du document d'accompagnement ;
(c) la tenue de la comptabilité matières conforme à la réglementation applicable ;
(d) le respect de toutes les obligations liées à son statut d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou de destinataire certifié.

6.6 En cas de non-paiement, de paiement tardif ou de fraude aux accises par le Client, et si PotionLab est mis en cause à quelque titre que ce soit par les autorités fiscales ou douanières (en Belgique ou à l'étranger), le Client s'engage à :

(a) indemniser intégralement PotionLab de toute amende, pénalité, taxe supplémentaire, intérêt de retard, majoration ou condamnation prononcée à l'encontre de PotionLab ;
(b) prendre en charge l'intégralité des frais de défense de PotionLab (avocats, experts, frais de justice) ;
(c) intervenir volontairement dans toute procédure administrative ou judiciaire pour dégager la responsabilité de PotionLab.

6.7 PotionLab se réserve le droit de refuser toute livraison en suspension d'accises si le Client ne peut fournir la preuve de son statut d'entrepositaire agréé ou d'opérateur enregistré valide, ou en cas de doute sérieux sur la capacité du Client à honorer ses obligations fiscales. Dans ce cas, la livraison sera effectuée avec accises incluses et refacturées au Client.

6.8 En cas de perte, de vol, de détournement ou de destruction des produits en cours de transport sous régime suspensif, le Client est seul redevable des droits d'accises correspondants, sauf s'il apporte la preuve d'un cas de force majeure au sens de l'article 17.

Article 7 — Production, tolérances et qualité

7.1 PotionLab s'engage à maintenir une qualité constante dans le cadre d'une obligation de moyens. Le processus de production artisanale et semi-industrielle implique des variations inhérentes au procédé.

7.2 Le Client accepte expressément une tolérance de production de ± 15 à 20 % sur :

(a) le volume total livré (en litres et en unités) ;
(b) les caractéristiques organoleptiques (goût, couleur, turbidité) ;
(c) les paramètres d'étiquetage, de datation, de niveau de remplissage, de mise en canette/bouteille, d'emballage et de palettisation.

7.3 Les variations comprises dans cette tolérance ne constituent en aucun cas un défaut, un vice ou un manquement contractuel de PotionLab et ne donnent droit à aucune réclamation, indemnité ou remplacement.

7.4 Si les matières premières ou ingrédients sont fournis en tout ou en partie par le Client, PotionLab ne fournit aucune garantie quant à l'uniformité, la qualité, la salubrité, le goût ou la durée de conservation du produit final, même si le Client communique ses propres analyses de qualité ou fiches techniques.

7.5 Le Client est seul responsable de la conformité de ses ingrédients aux normes alimentaires en vigueur (AFSCA, règlement CE 178/2002, etc.).

Carbonatation, pression et risque d'éclatement

7.6 Les boissons carbonatées ou fermentées sont par nature soumises à des variations de pression interne. PotionLab met en œuvre les contrôles de carbonatation conformes aux bonnes pratiques de l'industrie. Toutefois, PotionLab décline toute responsabilité en cas de surpression, de déformation, de fuite ou d'éclatement de canette ou de bouteille résultant de :

(a) une refermentation causée par des conditions de stockage non conformes (exposition à la chaleur, au soleil, température supérieure à 25°C) ;
(b) une recette fournie par le Client dont les paramètres de fermentation ou de sucres résiduels sont incompatibles avec le conditionnement choisi ;
(c) une manipulation inadéquate des produits après livraison (chocs, gel, stockage incorrect) ;
(d) tout ajout, mélange ou modification du produit par le Client ou un tiers après livraison.

Conditions de stockage

7.7 PotionLab recommande un stockage entre 4°C et 20°C, à l'abri de la lumière directe et des sources de chaleur. Toute non-conformité aux conditions de stockage recommandées exonère PotionLab de toute responsabilité liée à la qualité, la pression, la sécurité ou la durée de conservation du produit.

7.8 Le Client est tenu d'informer ses propres clients, distributeurs, détaillants et consommateurs des conditions de stockage et de conservation applicables. Le non-respect de cette obligation par le Client ou tout tiers de sa chaîne de distribution dégage intégralement PotionLab de toute responsabilité.

Date Limite de Consommation (DLC) / Date de Durabilité Minimale (DDM)

7.9 La durée de conservation est proposée par PotionLab sur la base de la recette, du procédé de fabrication et des conditions de stockage recommandées. Le Client valide et approuve cette durée dans le cadre de la fiche de production (article 2.9). Dès cette validation, la DLC/DDM relève de l'entière responsabilité du Client.

7.10 PotionLab ne garantit en aucun cas la durée de conservation du produit. La DLC/DDM validée par le Client est une estimation indicative fondée sur des conditions de stockage optimales (article 7.7) strictement respectées de bout en bout. La charge de la preuve du respect intégral de la chaîne de conservation — du départ de production jusqu'au consommateur final — incombe exclusivement au Client.

7.11 En cas de dégradation prématurée du produit (acidification, trouble, perte de carbonatation, modification du goût, refermentation), PotionLab est dégagé de toute responsabilité et aucun remplacement n'est dû, sauf si le Client apporte la preuve formelle et irréfutable que (a) les conditions de stockage recommandées ont été respectées sans interruption, ET (b) le défaut est exclusivement imputable à un vice du processus de production de PotionLab.

Appréciation subjective du goût

7.12 Le goût, l'arôme, la couleur, la turbidité et l'aspect visuel d'une boisson artisanale sont par nature sujets à des variations normales d'un lot à l'autre et à une appréciation subjective. Le fait que le Client ou un consommateur n'apprécie pas le goût d'un produit conforme à la recette validée ne constitue en aucun cas un défaut, un vice ou un manquement de PotionLab.

7.13 Seul un défaut organoleptique objectivement mesurable (contamination microbiologique avérée, présence de corps étranger, taux d'alcool hors spécifications convenues) peut constituer un défaut ouvrant droit au remplacement au sens de l'article 11.

Article 8 — Étiquetage et conformité du contenu

8.1 Le Client fournit à PotionLab sa maquette d'étiquette finale au format requis. PotionLab commande l'impression et refacture le coût au Client. Si le Client opte pour un format non standard, les frais de découpe/outillage supplémentaires sont à sa charge.

8.2 Le Client est seul et entièrement responsable du contenu de l'étiquette, y compris mais sans s'y limiter : la dénomination de vente, la liste des ingrédients, les allergènes, les mentions nutritionnelles, les allégations santé, les mentions légales, les avertissements réglementaires, le logo point vert, les consignes de tri, le code-barres, les marques et tout élément textuel ou graphique.

8.3 PotionLab n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur, d'omission, de non-conformité réglementaire ou de violation de droits de tiers (marques, droits d'auteur, brevets) liée au contenu de l'étiquette ou aux allégations du Client.

8.4 Le Client est tenu de vérifier le bon à tirer (BAT) de l'étiquette et d'informer PotionLab de toute correction dans un délai de 5 jours ouvrables. L'absence de réponse dans ce délai vaut approbation définitive et irrévocable du BAT.

8.5 Si des corrections tardives du Client entraînent un retard ou obligent PotionLab à procéder à un étiquetage séparé postérieurement à la date de production, un supplément de 750 € HTVA par équivalent de 1 000 litres sera facturé. Le même supplément s'applique en cas de livraison tardive ou incorrecte d'étiquettes en rouleau fournies par le Client.

Couleurs, rendu visuel et impression

8.6 Le Client reconnaît et accepte que les couleurs reproduites sur les étiquettes, les canettes et tout emballage imprimé peuvent varier par rapport au fichier numérique d'origine, à l'affichage écran ou à un tirage d'épreuve. Ces variations sont inhérentes aux procédés d'impression industrielle (offset, numérique, flexographie) et aux supports utilisés (papier, aluminium, film rétractable).

8.7 Les écarts de couleur, de luminosité, de saturation, de brillance, de contraste ou de texture entre le fichier source et le produit imprimé final ne constituent en aucun cas un défaut, un vice ou un manquement contractuel de PotionLab et ne donnent droit à aucune réclamation, remplacement, indemnité ou réduction de prix.

8.8 De même, des variations de couleur d'un lot à l'autre (dues à des changements de lot d'encre, de support, de réglage machine ou de fournisseur d'impression) sont considérées comme normales et acceptées par le Client.

8.9 Si le Client souhaite un rendu colorimétrique précis, il lui appartient de fournir ses fichiers en CMJN (CMYK) avec un profil ICC adapté au support d'impression, et/ou de fournir des références Pantone. Même dans ce cas, PotionLab ne garantit pas une reproduction fidèle à 100 % et les écarts inhérents au procédé industriel restent acceptés sans recours.

8.10 Le Client est invité à valider un échantillon physique d'impression (cromalin, épreuve contractuelle) avant le lancement de la production. En l'absence de demande d'échantillon par le Client, l'approbation du BAT numérique (article 8.4) vaut acceptation définitive du rendu visuel, y compris les couleurs.

Choix du format de canette ou contenant

8.11 Le Client choisit librement le format et la taille du contenant (canette sleek 15cl, standard 25cl ou 33cl, tall can 44cl ou 50cl, bouteille, fût) dans la limite des formats proposés par PotionLab. Ce choix est validé par le Client dans la confirmation de commande et/ou la fiche de production (article 2.9).

8.12 Le choix du format relève de l'entière responsabilité du Client. Dès validation, aucun changement de format n'est possible. Le Client ne peut invoquer une erreur de format, une inadéquation au marché visé, une préférence modifiée ou un désaccord esthétique pour demander un remplacement, un échange, une reprise ou un remboursement.

Design et création graphique

8.13 Le design de l'étiquette et de tout élément visuel (graphisme, mise en page, typographie, illustrations, photographies) relève de l'entière responsabilité du Client. Le Client valide le design final avant production ; cette validation est définitive et irrévocable. Aucune réclamation relative au design validé (esthétique, choix graphiques, positionnement des éléments, lisibilité, pertinence commerciale) ne sera recevable après production.

8.14 PotionLab n'est pas un prestataire de design graphique. Si PotionLab propose à titre accessoire un service d'aide à la création ou à la mise en page de l'étiquette, cette prestation est fournie « en l'état » (as is), sans aucune garantie de résultat esthétique, commercial, réglementaire ou de conformité aux attentes du Client.

8.15 En cas de prestation de design réalisée par PotionLab ou un prestataire mandaté par PotionLab :

(a) Le Client reste seul et entièrement responsable de la validation finale et du contenu de l'étiquette, y compris les mentions légales, les allergènes, les allégations et la conformité réglementaire.
(b) Le Client décharge expressément PotionLab de toute responsabilité quant au rendu esthétique, à l'attractivité commerciale, à l'adéquation au marché cible et au succès commercial du design produit.
(c) Toute demande de modification après validation du BAT constitue une prestation supplémentaire facturée selon les tarifs en vigueur.

Canettes et emballages personnalisés — Pas de reprise

8.16 Les canettes vierges, les canettes imprimées, les étiquettes imprimées, les emballages personnalisés (cartons, sleeves, packs) et tout matériel de conditionnement commandé spécifiquement pour le Client sont des produits sur mesure non standard.

8.17 En aucun cas PotionLab ne reprend, n'échange, ne rembourse et ne stocke gratuitement :

(a) les canettes vierges ou imprimées commandées en surplus ou non utilisées ;
(b) les étiquettes imprimées non utilisées ou devenues obsolètes (changement de recette, de réglementation, de design) ;
(c) les emballages personnalisés (cartons, packs, sleeves) non utilisés ;
(d) tout matériel de conditionnement spécifique au Client.

8.18 Si le Client souhaite que PotionLab stocke du matériel de conditionnement non utilisé (canettes vierges, étiquettes, emballages), des frais de stockage seront facturés conformément à l'article 9.6 (50 € HTVA par palette et par semaine entamée). Passé un délai de 3 mois sans instruction du Client, PotionLab se réserve le droit de détruire ou de recycler le matériel sans indemnité ni préavis.

Article 9 — Livraison et enlèvement

9.1 Le Client communique par écrit, au minimum 2 semaines avant la date de sortie, l'adresse exacte de livraison, le nom et les coordonnées de la personne de contact, ainsi que les éventuelles contraintes horaires.

9.2 Le transfert des risques (perte, détérioration, vol, conditions de stockage) s'opère au moment de la mise à disposition des marchandises au Client ou au transporteur, qu'il soit désigné par le Client ou par PotionLab. La marchandise voyage aux risques et périls exclusifs du Client, y compris lorsque le transport est organisé ou facturé par PotionLab.

Transport — Exclusion totale de responsabilité

9.3 PotionLab n'assume aucune responsabilité pour tout dommage, perte, vol, casse, détérioration, contamination, fuite, éclatement de canette ou altération des marchandises survenant pendant le transport, qu'il soit organisé par le Client, par PotionLab ou par un tiers transporteur.

9.4 Même lorsque PotionLab organise le transport pour le compte du Client (comme service additionnel), PotionLab agit en qualité de simple intermédiaire entre le Client et le transporteur. Le transporteur est le seul responsable des marchandises pendant le transport. Toute réclamation relative au transport doit être adressée directement au transporteur par le Client.

9.5 Il appartient au Client de souscrire, à ses frais, une assurance transport couvrant la valeur des marchandises pendant l'acheminement. L'absence d'assurance transport souscrite par le Client ne saurait engager la responsabilité de PotionLab à quelque titre que ce soit.

9.6 Le Client est tenu de prendre livraison ou d'organiser l'enlèvement au plus tard le jour ouvrable suivant la notification de disponibilité. En cas de retard, des frais de stockage de 50 € HTVA par palette et par semaine entamée seront facturés, sans préjudice du droit de PotionLab d'appliquer l'article 10.3.

9.7 Les frais de transport sont à la charge du Client sauf convention contraire. L'enlèvement au site de production (Click & Collect) est gratuit.

9.8 À réception, le Client est tenu de vérifier immédiatement la conformité apparente des marchandises (quantité, état des emballages, intégrité des canettes/bouteilles). Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison ou le bordereau du transporteur et confirmée par écrit à PotionLab dans les 48 heures.

9.9 Dès la prise en charge des marchandises, le Client assume l'entière responsabilité du stockage, du transport, de la manipulation, de la distribution et de la commercialisation des produits. Tout dommage, altération, contamination, détérioration ou incident (y compris l'éclatement de canettes) survenant après le transfert de risque est à la charge exclusive du Client.

9.10 Le Client s'engage à stocker les produits conformément aux conditions recommandées à l'article 7.7 et à maintenir une traçabilité complète des lots (numéro de lot, dates, lieux de stockage, destinataires) permettant un éventuel rappel conformément à l'article 15.

Article 10 — Réserve de propriété et sort des produits impayés

10.1 Les marchandises produites restent la propriété exclusive de PotionLab jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues (prix, intérêts, frais, indemnités).

10.2 Tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, le Client s'interdit de revendre, transformer, donner en gage ou disposer de quelque manière que ce soit des marchandises. Tout produit de la revente non autorisée sera réputé appartenir à PotionLab.

Produits non retirés ou non payés — Escalade à 3 semaines

10.3 En cas de non-paiement et/ou de non-enlèvement des marchandises dans un délai de 3 semaines après la notification de disponibilité ou après l'échéance de la facture (le premier des deux termes étant retenu), PotionLab adresse au Client une mise en demeure par e-mail lui accordant un dernier délai de 5 jours ouvrables pour procéder au paiement intégral et à l'enlèvement.

10.4 Si, à l'expiration de ce dernier délai de 5 jours, le Client n'a pas payé et/ou retiré les marchandises, PotionLab est autorisé, de plein droit et sans autorisation judiciaire, à :

(a) revendre les marchandises à des tiers, sous la marque du Client ou sous toute autre forme, afin de limiter son préjudice. Le produit de la vente est imputé sur la créance du Client, déduction faite de tous les frais engagés par PotionLab (stockage, manutention, commercialisation, transport) ;
(b) réétiqueter les produits sous une autre marque ou sous la marque PotionLab et les commercialiser librement ;
(c) détruire ou recycler les marchandises si leur revente s'avère impossible ou non rentable ;
(d) utiliser les canettes, étiquettes et emballages personnalisés du Client pour d'autres commandes ou les détruire.

10.5 L'exercice de l'un ou de plusieurs des droits visés à l'article 10.4 ne libère en aucun cas le Client de son obligation de paiement intégral. Le Client reste redevable de :

(a) l'intégralité du prix de la commande ;
(b) les frais de stockage accumulés (50 € HTVA par palette et par semaine entamée, article 9.6) ;
(c) les intérêts de retard (article 5.5) ;
(d) l'indemnité forfaitaire de 10 % (article 5.5) ;
(e) tous frais supplémentaires engagés par PotionLab (réétiquetage, destruction, recyclage, frais de mise en vente).

10.6 Si le produit de la revente à des tiers est inférieur au montant total dû par le Client, le solde reste dû par le Client. Si le produit de la revente est supérieur, l'excédent éventuel (après déduction de l'ensemble des frais et indemnités) sera reversé au Client.

10.7 PotionLab n'assume aucune obligation de résultat quant à la revente des marchandises et n'est pas tenu de chercher le meilleur prix. La décision de revendre, réétiqueter, détruire ou recycler relève de la seule discrétion de PotionLab.

Article 11 — Politique de non-remboursement et remplacement

11.1 En cas de défaut de production avéré et imputable exclusivement à PotionLab (vice de fabrication grave rendant le produit impropre à la consommation ou à la commercialisation), PotionLab s'engage à remplacer le lot défectueux, en tout ou en partie, dans un délai raisonnable.

11.2 Le remplacement est soumis aux conditions cumulatives suivantes (toutes doivent être remplies) :

(a) Le défaut a été notifié conformément à l'article 12 (réclamation dans les 48 heures).
(b) Le Client a conservé les produits défectueux dans leurs conditions de stockage d'origine et les tient à disposition de PotionLab pour inspection et/ou analyse.
(c) Le Client fournit la preuve documentée et vérifiable que les conditions de stockage recommandées (article 7.7) ont été strictement respectées sans interruption depuis la livraison jusqu'à la découverte du défaut (relevés de température, photos, attestations).
(d) Le défaut n'est pas imputable, même partiellement, au Client (ingrédients fournis, stockage, transport, manipulation, modification du produit, défaut d'étiquetage, etc.).
(e) Le défaut dépasse la tolérance de production prévue à l'article 7.2.
(f) Le Client est à jour de l'ensemble de ses obligations de paiement envers PotionLab.
(g) Le Client dispose d'une assurance RC produit et assurance transport en cours de validité conformément aux articles 9.5 et 18.

11.3 Le remplacement constitue la seule et unique obligation de PotionLab. Le Client renonce expressément à toute demande de remboursement, réduction de prix, indemnisation, dommages et intérêts directs, indirects, accessoires ou consécutifs, perte de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l'image ou tout autre préjudice.

11.4 Les sommes versées et les frais engagés ne sont jamais remboursables, quelle que soit la cause de non-exécution, d'annulation ou de litige.

11.5 En cas de défaut partiel, seule la partie défectueuse du lot est remplacée, dans les limites de la quantité effectivement affectée.

Contamination

11.6 En cas de contamination microbiologique ou chimique d'un lot :

(a) Si la contamination est d'origine interne (processus de production de PotionLab, équipement, eau de brassage), PotionLab procédera au remplacement du lot concerné conformément au présent article, sans aucun remboursement.

(b) Si la contamination résulte en tout ou en partie d'ingrédients ou matières premières fournis par le Client, de conditions de stockage ou de transport non conformes après livraison, ou de toute intervention du Client ou d'un tiers sur le produit, aucun remplacement n'est dû et la responsabilité incombe exclusivement au Client.

(c) En cas de doute sur l'origine de la contamination, PotionLab fera réaliser une analyse par un laboratoire indépendant dont les conclusions seront déterminantes. Les frais d'analyse sont supportés par la partie dont la responsabilité est établie.

Canettes endommagées et défauts d'emballage

11.7 Les défauts physiques des canettes ou bouteilles (bosses, fuites, défauts de sertissage) constatés avant le transfert de risque (article 9.2) et notifiés dans les délais de l'article 12 ouvrent droit au remplacement des unités défectueuses uniquement.

11.8 Tout dommage physique constaté après le transfert de risque est présumé résulter du transport, du stockage ou de la manipulation par le Client ou ses préposés. Cette présomption ne peut être renversée que par une preuve formelle apportée par le Client.

Lieu d'intervention et retour des produits

11.9 Le Client doit ramener ou faire livrer à ses frais exclusifs les produits faisant l'objet d'une réclamation au site de production de PotionLab, situé :

Avenue Georges Truffaut 38, 4020 Liège, Belgique

11.10 PotionLab ne prend en charge, n'examine et ne traite que les produits physiquement présents dans ses locaux à l'adresse ci-dessus. Aucune réclamation, aucun remplacement et aucune intervention ne sera envisagé pour des produits restés chez le Client, chez un tiers, dans un entrepôt ou en tout autre lieu.

11.11 Les frais de transport, de manutention, d'emballage et d'assurance liés au retour des produits sont intégralement à la charge du Client, quelle que soit l'issue de la réclamation (fondée ou non).

11.12 Si, après analyse, la réclamation est fondée et donne lieu au remplacement, les produits de remplacement seront mis à disposition du Client au même site (Avenue Georges Truffaut 38, 4020 Liège). L'enlèvement ou la réexpédition des produits de remplacement est à la charge du Client.

Article 12 — Réclamations

12.1 Toute réclamation relative à un défaut apparent (quantité, emballage, étiquetage visible) doit être notifiée par écrit (e-mail à [email protected] ET courrier recommandé) dans un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises.

12.2 Toute réclamation relative à un défaut caché (qualité organoleptique, vice de fabrication non apparent) doit être notifiée dans un délai de 15 jours calendrier suivant la réception, ou dans les 48 heures suivant la découverte du défaut si celui-ci ne pouvait raisonnablement être détecté plus tôt, avec un délai maximum absolu de 3 mois après la livraison.

12.3 Toute réclamation doit être accompagnée :

(a) du numéro de commande et du numéro de lot ;
(b) d'une description précise et documentée du défaut (photos, analyses, échantillons) ;
(c) de la preuve de conditions de stockage conformes aux recommandations de PotionLab.

12.4 À défaut de réclamation conforme dans les délais et formes prévus, les marchandises sont réputées acceptées définitivement et sans réserve. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.

12.5 L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement.

12.6 PotionLab se réserve le droit de faire réaliser une contre-expertise par un laboratoire indépendant de son choix. En cas de réclamation non fondée, les frais de contre-expertise sont à la charge du Client.

Article 13 — Responsabilité et limitations

13.1 La responsabilité de PotionLab, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, extracontractuelle, ou autre), est limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée.

13.2 En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de PotionLab est plafonnée au montant facturé HTVA pour la commande concernée, à l'exclusion de toute autre somme.

13.3 PotionLab n'est en aucun cas responsable des :

(a) Dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, perte de données, atteinte à la réputation ou à l'image de marque.
(b) Dommages consécutifs ou accessoires, quels qu'ils soient.
(c) Dommages résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client.
(d) Dommages causés par le non-respect par le Client des conditions de stockage, de transport, de manipulation ou de commercialisation des produits après livraison.
(e) Dommages résultant de l'utilisation par le Client d'ingrédients, matières premières ou emballages qu'il a lui-même fournis.

13.4 Le stockage des biens, matières premières ou ingrédients du Client dans les locaux de PotionLab se fait intégralement aux risques et périls du Client. PotionLab ne contracte aucune obligation d'assurance à ce titre.

13.5 PotionLab n'est pas responsable des conséquences résultant du non-respect par le Client de la réglementation applicable dans son marché de commercialisation (étiquetage, allergènes, allégations, autorisations de mise sur le marché, etc.).

Obligation de minimiser le dommage

13.6 Le Client a l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'étendue de son dommage (obligation de mitigation). Tout manquement à cette obligation réduira proportionnellement le droit à remplacement du Client. Le Client ne peut en aucun cas aggraver sa situation par inaction, puis en imputer les conséquences à PotionLab.

Qualité de sous-traitant de production — Responsabilité produit

13.7 Le Client reconnaît et accepte que PotionLab intervient exclusivement en qualité de sous-traitant de production (contract manufacturer / co-packer) et non en qualité de « producteur » ou de « metteur sur le marché » au sens de la Directive européenne 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (et de sa transposition en droit belge par la loi du 25 février 1991).

13.8 Le Client, en tant que titulaire de la marque et responsable de la mise sur le marché, assume seul la qualité de « producteur » au sens de ladite directive et de la législation alimentaire applicable. Le Client garantit et indemnise PotionLab de toute action, réclamation ou condamnation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux exercée par un consommateur ou un tiers, conformément à l'article 14.

Prescription

13.9 Toute action du Client à l'encontre de PotionLab, quelle qu'en soit la nature (contractuelle, extracontractuelle, responsabilité produit), est prescrite après un délai de 12 mois à compter de la livraison des marchandises concernées, ou à compter de la découverte du dommage si celui-ci est postérieur, avec un délai absolu de forclusion de 24 mois après la livraison.

13.10 Passé ces délais, aucune réclamation, demande de remplacement, action judiciaire ou extrajudiciaire ne sera recevable.

Article 14 — Indemnisation par le client

14.1 Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne PotionLab, ses dirigeants, employés et sous-traitants, de toute réclamation, action, poursuite, condamnation, amende, pénalité, perte ou dommage (y compris les frais d'avocats et de justice) résultant directement ou indirectement de :

(a) toute violation par le Client des présentes CGV ;
(b) toute non-conformité du contenu de l'étiquette, des allégations, de la marque ou du design fourni par le Client ;
(c) toute violation de droits de propriété intellectuelle de tiers par le Client (marques, brevets, droits d'auteur, dessins et modèles) ;
(d) toute réclamation d'un consommateur final ou d'un tiers liée à la commercialisation, la distribution, le stockage ou l'utilisation des produits après livraison ;
(e) tout défaut de conformité réglementaire imputable au Client (accises, autorisations, étiquetage, allégations santé, etc.) ;
(f) toute contamination ou défaut lié aux ingrédients ou matières premières fournis par le Client.

14.2 Cette obligation d'indemnisation survit à la fin ou la résiliation du contrat.

Article 15 — Rappel de produit

15.1 Si un rappel de produit (au sens du règlement CE 178/2002 ou de la législation belge sur la sécurité alimentaire) s'avère nécessaire :

(a) Si le rappel est imputable à PotionLab (vice de fabrication dans le processus de production de PotionLab) : PotionLab prend en charge le remplacement des produits conformément à l'article 11. Les frais logistiques du rappel proprement dit (notification, récupération physique des produits, communication aux consommateurs) sont partagés entre les parties de bonne foi.

(b) Si le rappel est imputable au Client (ingrédients fournis par le Client, défaut d'étiquetage, allégation erronée, stockage inadéquat après livraison, etc.) : l'ensemble des coûts du rappel sont à la charge exclusive du Client, y compris les coûts de production de remplacement.

15.2 Le Client s'engage à collaborer pleinement avec PotionLab et les autorités compétentes (AFSCA) dans le cadre de toute procédure de rappel, de traçabilité ou d'enquête sanitaire.

Article 16 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Recettes — Propriété et exclusivité

16.1 Toute recette développée, formulée, améliorée ou adaptée par PotionLab (y compris ses brasseurs, techniciens ou partenaires) reste la propriété exclusive de PotionLab, en ce compris les dosages, les paramètres de production, les temps de fermentation, les courbes de carbonatation et tout savoir-faire associé.

16.2 Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive de la recette pour la production de ses boissons chez PotionLab uniquement. Cette licence est accordée pour la durée de la relation commerciale et prend fin automatiquement à la cessation de la relation contractuelle.

16.3 Si la recette a été fournie intégralement par le Client (sans intervention de PotionLab dans sa formulation), elle reste la propriété du Client. Toutefois, les procédés de production, les paramètres techniques d'exécution, les adaptations de process et le savoir-faire de PotionLab utilisés pour produire cette recette restent la propriété exclusive de PotionLab.

16.4 Sans achat d'exclusivité :

(a) PotionLab est libre de développer, produire et commercialiser des recettes similaires, comparables ou identiques pour d'autres clients, sans restriction ni notification.
(b) Le Client ne peut pas utiliser, reproduire, transmettre ou faire produire la recette développée par PotionLab auprès d'un tiers (brasserie concurrente, co-packer, etc.).
(c) En cas de cessation de la relation contractuelle, le Client perd tout droit d'utilisation de la recette développée par PotionLab.

16.5 Avec achat d'exclusivité :

(a) PotionLab s'engage à ne pas produire la recette spécifique et identique pour un tiers pendant la durée convenue dans l'accord d'exclusivité.
(b) PotionLab conserve le droit de développer des recettes du même type ou de la même catégorie (ex. : IPA, limonade citron, kombucha gingembre) pour d'autres clients, pour autant que ces recettes ne soient pas une copie identique de la recette exclusive.
(c) Le Client acquiert le droit de faire produire la recette chez un tiers en cas de cessation de la relation contractuelle avec PotionLab.
(d) L'exclusivité est valable pour la durée et les conditions spécifiées dans l'accord écrit. À défaut de mention de durée, l'exclusivité est valable 24 mois et renouvelable par accord écrit.
(e) L'exclusivité prend fin automatiquement en cas de non-paiement du supplément d'exclusivité ou de résiliation du contrat pour manquement du Client.

16.6 En cas de violation par le Client de l'article 16.4(b) (utilisation de la recette chez un concurrent sans achat d'exclusivité), le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 25 000 € HTVA par infraction constatée, sans préjudice du droit de PotionLab de réclamer une indemnisation supérieure sur preuve du dommage réellement subi.

Design et étiquettes créés par PotionLab

16.7 Tout design, illustration, mise en page, création graphique ou étiquette réalisé par PotionLab ou un prestataire mandaté par PotionLab reste la propriété de PotionLab jusqu'au paiement intégral de la commande.

16.8 Après paiement intégral, les droits d'utilisation du design sont transférés au Client pour un usage lié exclusivement à la commercialisation des produits commandés. PotionLab conserve un droit d'utilisation non exclusif, gratuit et illimité du design à des fins de portfolio, de référence commerciale, de marketing et de communication (site web, réseaux sociaux, présentations, etc.).

16.9 En cas de non-paiement intégral ou de résiliation du contrat pour manquement du Client, PotionLab conserve l'intégralité des droits sur le design et le Client perd tout droit d'utilisation. Le Client devra cesser immédiatement tout usage du design et retirer celui-ci de tous ses supports de communication.

Photos, visuels et contenus produitsttes) sont la propriété exclusive de PotionLab.

16.11 PotionLab accorde au Client une licence d'utilisation gratuite, non exclusive de ces visuels pour la promotion et la commercialisation de ses produits. Cette licence est révocable en cas de résiliation du contrat pour manquement du Client.

16.12 PotionLab peut utiliser librement et sans restriction ces visuels pour sa propre communication, son portfolio, ses réseaux sociaux, son site web, ses présentations commerciales et tout autre support marketing.

Éléments fournis par le Client

16.13 Le Client garantit que tous les éléments qu'il fournit à PotionLab (marque, logo, étiquette, illustrations, photographies, textes, recette, ingrédients) sont sa propriété ou qu'il dispose des droits nécessaires à leur utilisation, et qu'ils ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (marques, brevets, droits d'auteur, dessins et modèles). En cas de violation, l'article 14 (indemnisation) s'applique intégralement.

16.14 Le Client accorde à PotionLab une licence gratuite, non exclusive et irrévocable d'utilisation de sa marque, de son logo et des visuels de ses produits à des fins de référence commerciale et de communication de PotionLab, sauf opposition écrite notifiée avant le début de la production.

Confidentialité

16.15 Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques de l'autre partie, y compris les recettes, processus, conditions tarifaires, relations commerciales et le contenu des accords conclus.

16.16 Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

16.17 En cas de réception d'une information manifestement non destinée à une partie, celle-ci est tenue d'en informer immédiatement l'autre partie, de la restituer ou de la détruire.

16.18 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; (b) étaient déjà en possession de la partie réceptrice ; (c) sont communiquées par un tiers autorisé ; (d) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Article 17 — Force majeure

17.1 Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure.

17.2 Constituent des cas de force majeure, de manière non limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, guerre, acte de terrorisme, grève, lock-out, pénurie de matières premières, rupture d'approvisionnement, défaillance de fournisseurs ou sous-traitants, panne d'équipement majeure, interruption de la chaîne logistique, restrictions gouvernementales, embargo, sanctions, coupure d'énergie prolongée, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

17.3 La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et fait ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences.

17.4 Si la force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent acquises.

Article 18 — Assurances obligatoires du client

18.1 Le Client est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur, à ses frais, pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 3 ans après la dernière livraison, les assurances suivantes :

(a) Assurance responsabilité civile produit (RC produit) couvrant les risques liés à la mise sur le marché, la distribution, la commercialisation et la consommation des boissons produites, y compris les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux consommateurs et aux tiers ;
(b) Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant son activité de distribution et de commercialisation ;
(c) Assurance transport (article 9.5) couvrant la valeur des marchandises pendant l'acheminement ;
(d) Assurance rappel de produit (fortement recommandée) couvrant les frais de retrait, de notification et de destruction en cas de rappel sanitaire.

18.2 PotionLab peut exiger du Client, à tout moment et avant chaque production, une attestation d'assurance en cours de validité mentionnant les garanties souscrites, les montants de couverture et la période de validité. Le Client dispose de 5 jours ouvrables pour fournir cette attestation.

18.3 Le défaut de production de l'attestation d'assurance dans les délais, ou l'insuffisance manifeste des garanties, constitue un manquement grave autorisant PotionLab à :

(a) suspendre immédiatement toute production ou livraison en cours ;
(b) refuser toute nouvelle commande ;
(c) résilier le contrat de plein droit conformément à l'article 23 ;

le tout sans indemnité ni responsabilité de PotionLab. Les sommes déjà versées restent acquises.

18.4 L'assurance de PotionLab couvre exclusivement son activité de production dans ses locaux. Elle ne couvre pas les dommages survenant après la livraison, l'enlèvement, le transfert de risque, ni les dommages liés au transport, au stockage, à la distribution ou à la consommation des produits.

18.5 Le Client s'engage à ce que ses polices d'assurance contiennent une clause de renonciation à recours contre PotionLab pour tout sinistre couvert par lesdites polices.

Article 19 — Communication et publicité

19.1 Le Client ne peut communiquer publiquement sur sa relation avec PotionLab, utiliser le nom, le logo ou la marque PotionLab, ni faire référence à PotionLab dans ses supports marketing, sans l'autorisation écrite préalable de PotionLab.

19.2 PotionLab se réserve le droit d'utiliser le nom, le logo et les visuels des produits du Client comme référence commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client notifiée avant le début de la production.

Article 20 — Protection des données (RGPD)

20.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, adresse, e-mail, téléphone, numéro de TVA) sont traitées par PotionLab conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

20.2 Ces données sont traitées aux fins de l'exécution du contrat, de la facturation, de la gestion de la relation client et du respect des obligations légales de PotionLab (notamment fiscales et de traçabilité alimentaire).

20.3 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par e-mail à info@potionlab.ai.

20.4 Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée légale de conservation applicable (minimum 7 ans pour les données comptables et fiscales, 10 ans pour la traçabilité alimentaire).

Article 21 — Conformité réglementaire et responsabilité pénale

21.1 Le Client déclare et garantit que les produits qu'il commercialise sont conformes à l'ensemble des lois, règlements et normes applicables dans ses marchés de distribution, y compris notamment : la réglementation alimentaire, l'étiquetage, les allégations nutritionnelles et de santé, la réglementation sur les boissons alcoolisées, les accises, les normes environnementales et le droit de la consommation.

21.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits de PotionLab à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

21.3 En cas de poursuite pénale, administrative ou réglementaire dirigée contre PotionLab et résultant d'un manquement imputable au Client (étiquetage trompeur, allégations mensongères, défaut d'autorisation, fraude aux accises, etc.), le Client s'engage à garantir et indemniser intégralement PotionLab conformément à l'article 14.

21.4 Le Client reconnaît que PotionLab intervient en qualité de sous-traitant de production (contract manufacturer) et que la responsabilité de la mise sur le marché incombe exclusivement au Client en tant que détenteur de la marque et de l'autorisation de commercialisation.

Changement de réglementation après production

21.5 Si une modification de la réglementation (alimentaire, étiquetage, accises, environnementale, sanitaire ou autre) intervient après la production et rend les produits livrés non conformes, cette non-conformité est à la charge exclusive du Client. PotionLab ne saurait être tenu responsable ni obligé de reprendre, remplacer, réétiqueter ou modifier des produits déjà fabriqués en raison d'un changement réglementaire postérieur à la production.

21.6 Il appartient au Client de s'informer, avant chaque commande, de l'état de la réglementation applicable dans ses marchés cibles et d'anticiper les évolutions réglementaires annoncées. PotionLab n'a aucune obligation de veille réglementaire pour le compte du Client.

Exportation — Responsabilité exclusive du Client

21.7 Pour tout produit destiné à être commercialisé en dehors de la Belgique, le Client est seul et exclusivement responsable de la conformité du produit (recette, étiquetage, emballage, allégations, composition, taux d'alcool, additifs autorisés, DLC, mentions légales) aux normes et réglementations en vigueur dans le pays ou la région de destination.

21.8 PotionLab produit conformément à la réglementation belge et européenne en vigueur au moment de la production. PotionLab ne garantit en aucun cas la conformité des produits à des réglementations étrangères, extra-européennes ou spécifiques à certains marchés (FDA, Codex Alimentarius, normes locales, etc.).

21.9 Le Client s'engage à obtenir, à ses frais, tous les certificats d'exportation, autorisations d'importation, enregistrements sanitaires et agréments nécessaires dans ses marchés cibles. Le défaut d'obtention de ces documents ne saurait engager la responsabilité de PotionLab.

Allégations santé, bio, vegan et certifications

21.10 Le Client est seul et entièrement responsable de toute allégation apposée sur l'étiquette ou utilisée dans la commercialisation du produit, y compris mais sans s'y limiter :

(a) les allégations nutritionnelles et de santé au sens du Règlement (CE) n°1924/2006 ;
(b) les mentions « bio », « biologique », « organic » et toute référence à un mode de production biologique (Règlement (UE) 2018/848) ;
(c) les mentions « vegan », « végétalien », « végétarien », « sans lactose », « sans gluten » et toute allégation relative à l'absence d'un ingrédient ou allergène ;
(d) les labels, certifications et appellations (AOP, IGP, Fair Trade, Rainforest Alliance, etc.).

21.11 PotionLab ne détient aucune certification bio, vegan ou autre label sauf mention contraire écrite. Si le Client souhaite apposer une telle mention, il lui appartient de s'assurer que l'ensemble de la chaîne de production (ingrédients, procédé, emballage) respecte les exigences du label concerné et d'en fournir la preuve à PotionLab. PotionLab ne peut garantir la conformité de ses installations ou de ses procédés à des certifications qu'il ne détient pas.

21.12 Toute allégation mensongère, trompeuse, non autorisée ou non conforme à la réglementation applicable est de la responsabilité exclusive du Client. En cas de poursuite, d'amende ou de condamnation liée à une allégation du Client, l'article 14 (indemnisation) s'applique intégralement.

Amendes, sanctions et frais administratifs

21.13 Si PotionLab se voit infliger une amende, pénalité, taxe, majoration, astreinte ou sanction administrative ou pénale de la part de l'AFSCA, des douanes, du SPF Finances, du SPF Économie, de la DGCCRF (France), ou de toute autre autorité nationale ou européenne, en raison d'un manquement imputable au Client, le Client s'engage à :

(a) rembourser intégralement à PotionLab le montant de l'amende ou de la sanction dans un délai de 15 jours suivant notification ;
(b) prendre en charge l'intégralité des frais de défense et de représentation de PotionLab (avocats, experts, déplacements, frais de justice) ;
(c) indemniser PotionLab de tout préjudice direct ou indirect subi (suspension d'activité, perte de licence, atteinte à la réputation, perte commerciale).

21.14 Cette obligation d'indemnisation s'applique notamment en cas de :

(a) fraude ou irrégularité en matière de droits d'accises (non-paiement, paiement tardif, fausse déclaration, détournement de destination) ;
(b) étiquetage non conforme ou trompeur mis sur le marché par le Client ;
(c) allégations non autorisées (santé, bio, vegan, etc.) ;
(d) défaut d'autorisation du Client (licence de débit de boissons, numéro d'accises, agrément AFSCA) ;
(e) non-respect des normes d'exportation dans le pays de destination.

Droit de suspension et d'arrêt de production

21.15 PotionLab se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter immédiatement la production, l'emballage ou la livraison d'une commande si PotionLab a des raisons sérieuses de croire que :

(a) la recette, les ingrédients ou les allégations du Client sont non conformes à la réglementation alimentaire en vigueur ;
(b) l'étiquette du Client contient des mentions illégales, trompeuses ou dangereuses ;
(c) le Client ne dispose pas des autorisations nécessaires (accises, AFSCA, licence) ;
(d) la production pourrait exposer PotionLab à un risque pénal, administratif, sanitaire ou réputationnel ;
(e) le Client est soupçonné de fraude (fiscale, aux accises, commerciale).

21.16 Cette suspension ou cet arrêt n'ouvre droit à aucune indemnité, aucun remplacement et aucun remboursement au profit du Client. Les sommes déjà versées restent acquises à PotionLab. PotionLab informera le Client des motifs de la suspension dans les meilleurs délais.

21.17 Si le Client régularise la situation (obtention de l'autorisation manquante, correction de l'étiquette, fourniture de preuves de conformité), la production pourra reprendre dans un délai raisonnable, sous réserve de disponibilité du planning de production.

Article 22 — Non-sollicitation

22.1 Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 24 mois suivant sa fin, le Client s'interdit de solliciter, recruter, embaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, tout employé, collaborateur, sous-traitant ou fournisseur de PotionLab.

22.2 En cas de violation du présent article, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 25 000 € HTVA par infraction constatée, sans préjudice du droit de PotionLab de réclamer une indemnisation supérieure sur preuve du dommage réellement subi.

Article 23 — Résiliation

23.1 PotionLab peut résilier de plein droit tout contrat en cours, sans indemnité et sans préjudice de ses autres droits, par simple notification écrite, dans les cas suivants :

(a) non-paiement d'une facture dans les 15 jours suivant une mise en demeure ;
(b) violation grave des présentes CGV par le Client ;
(c) ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de réorganisation judiciaire, de faillite ou de liquidation à l'encontre du Client ;
(d) cessation d'activité du Client ;
(e) comportement du Client portant atteinte à la réputation ou aux intérêts légitimes de PotionLab.

23.2 En cas de résiliation imputable au Client, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Les sommes déjà versées restent acquises à PotionLab et ne sont pas remboursables.

Article 24 — Dispositions finales et juridiction

24.1 Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord, négociation ou document antérieur, oral ou écrit.

24.2 En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document (bon de commande, devis, correspondance), les présentes CGV prévalent, sauf dérogation écrite et explicite de PotionLab.

24.3 Le fait pour PotionLab de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être expresse et écrite.

24.4 Les présentes CGV sont soumises au droit belge. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

24.5 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une période de 30 jours calendrier à compter de la notification écrite du litige. Les parties s'interdisent toute action judiciaire ou mesure conservatoire durant ce délai, sauf urgence avérée.

24.6 À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.